CGV – CGL Art Déco Réceptions

Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société Art Déco Réceptions et d’autre part les personnes souhaitant faire appel aux prestations de service proposées par cette société. Tout client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant d’avoir signé le contrat.

Les services et prestations proposés par Art déco Réceptions sont les suivants  ( sauf mentions contraires stipulées sur le devis:

-Toute activités de scénographie et de décoration d’évènements publics ou privés.

A la date de signature, le Client dispose alors d’un délai de rétractation de quatorze jours, au-delà duquel les présentes conditions générales sont destinées à définir leurs droits et obligations réciproques.

« Les produits loués par Anne BUISSON sont en grande partie anciens et d’occasion, des objets chinés, artisanaux ou naturels. Ils sont donc loués « en l’état », ce qui implique, de votre part, l’acceptation et la pleine connaissance de leur ancienneté et de leur fragilité. »

Désignation

Le terme « matériel » désigne l’ensemble des pièces et accessoires loués, dont la liste figure sur le devis et la commande.

Le « client donneur d’ordre » désigne le locataire/le loueur.

Le « loueur » désigne Anne BUISSON – Art Déco Réceptions

Délai de Rétractation
Le client dispose d’un délai légal de rétractation de 7 jours à compter de la date de signature du devis.
Conditions d’application

Les CGV s’appliquent à toutes les prestations fournies et proposées par la société Art Déco Réception. Elles sont adressées au Client en même temps que le contrat. 
En cas de contradiction entre les conditions particulières figurant sur le contrat signé par le Client et celles figurant dans les CGV,/ CGL les dispositions du contrat sont seules applicables.

Tout devis est définitif et non modifiable 60 jours avant l’évènement. Toute commande supplémentaire hors délai fera l’objet d’un bon de commande séparé.

La location sera due, que le matériel ait été utilisé ou non, pour la durée d’utilisation prévue au devis et selon les tarifs en vigueur au moment de la signature du devis par les deux parties

L’acceptation du devis implique de la part du client donneur d’ordre l’acceptation des conditions générales de location (ou vente) définies par Anne BUISSON

Propriété

L’équipement loué demeure la propriété d’Anne BUISSON et ne peut faire l’objet d’un déplacement hors zone indiquée sur la commande, d’un prêt, d’une cession ou d’une sous-location à quelque titre que ce soit. Le client s’interdit également de le laisser saisir par l’un de ses créanciers.

Le matériel est donc exclusivement utilisé sur le lieu de l’événement.

Obligations de la société Art Déco Réceptions

Pendant la durée du mandat, Art déco réceptions s’engage à rechercher et à mettre en œuvre tous les composants pour répondre à la demande du Client, tels que définis dans le contrat.


Obligations du Client : Le Client s’engage à ne pas dissimuler à Art déco Réceptions quelconque donnée qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la société aurait besoin.

Annulation de la prestation

Si l’annulation est à l’initiative du Client, les pénalités d’annulation s’élèveront aux montants déjà versés ou dues à la date d’annulation. Si l’annulation intervient 90 jours avant la date de l’événement, les pénalités correspondront à 100 % du montant total.La commande restera due et facturée au client dans son intégralité.

La société Art déco réceptions est en droit de résilier le contrat à tout moment, en cas de motif légitime, à savoir : si la réservation pour un événement est effectuée en fournissant des renseignements fallacieux ou mensongers pour des informations importantes comme l’intention du Client ou de l’événement ; si la société a des raisons de supposer que l’événement peut mettre en danger son bon fonctionnement, sa santé physique ou psychique, sa sécurité ou sa réputation sans que cela lui soit imputable. De plus, si après l’annulation du contrat, le Client venait à réaliser ou faire réaliser l’événement qui aurait été défini et imaginé par Art Déco Réceptions, une somme égale à 50% du projet plagié devra être due à Anne BUISSON

​Réglementation spécifique à la crise sanitaire actuelle

Le client pourra recevoir, dans un délai de 30 jours, un avoir correspondant à la somme déjà versée, et valable 18 mois pour une autre prestation à une date choisie d’un commun accord entre le client et la société Art Déco Réceptions. Le solde de la prestation pouvant faire l’objet d’un remboursement à l’issue des 18 mois s’il n’est pas utilisé.

TARIFS

nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC) – hors frais de manutention, transport, personnel, assurances, nettoyage, montage & démontage – pour une durée de 24 heures, avec prise en charge/livraison du matériel la veille, et retour/reprise le lendemain de l’évènement.

Exception le week-end où la durée est étendue à 48 heures, avec prise en charge/livraison du matériel le vendredi, et retour/reprise le lundi.

Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’un éventuel complément de facturation préalablement devisé.

La date et l’horaire de restitution du matériel, définis en amont entre les parties, sont impératifs : tout retard sera facturé 45 €/heure TTC, toute heure entamée étant due.

VENTE & PRESTATIONS DE SERVICE: nos prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de préparation & transport. 

Le transport exclu les étages non équipés d’ascenseurs.

Si une prestation est rendue nécessaire lors de l’événement, elle sera facturée au locataire.

Caution

Un chèque de caution de garantie sera demandé lors de la signature du devis, à remettre au plus tard au moment du retrait du matériel dans nos ateliers ou de la livraison sur site, d’un montant égal à la valeur de rachat du matériel. Le client devra informer ses invités des objets en location pour éviter les vols, les dégradations et la casse. Si un ou plusieurs objets sont volés, abîmés ou cassés, le Client s’engage à régler le prix unitaire réel du ou des objets. Ce chèque sera restitué ou détruit par nos soins après vérification du matériel rendu et après paiement de la facture. Sauf accord particulier, ce chèque sera encaissé à défaut de paiement dans les 30 jours. Art Déco Réceptions n’est pas assujetti à la TVA. Aucune retenue, ni réduction, ni compensation de paiement ne sont acceptées en cas de litige.

La plupart des objets proposés par Art Déco Réceptions sont des objets anciens, ils sont fragiles, il faut donc les manipuler avec précaution.

Merci respecter les points suivants : – Ne rien laisser à l’extérieur la nuit. – Ne rien laisser à l’extérieur la journée sans surveillance. – Sécuriser les objets lourds.– Attention aux tâches sur les tissus (nappes, fauteuil, napperons, intérieur valises…) – Afin d’éviter les chocs pendant les transports veiller à conditionner les éléments de décorations et mobiliers avec emballages et protections. – En cas de mauvais temps (pluie/vent) ne pas laisser les objets à l’extérieur. – Informer vos invités que la décoration est en location.

Paiement

Les communications de tarifs, ne sont pas un engagement de prix fermes. Ceux-ci étant susceptibles de variations suivant les prestations et services désirés, les conditions techniques, les conditions et lieux de réalisation. La société Art déco Réceptions se réserve le droit d’augmenter le tarif de la prestation selon la charge de travail induite par la modification du devis. Le Client reste toutefois libre d’accepter ou non les propositions de la société ; il peut les accepter dans l’état, en demander toute modification ou tout simplement refuser l’ensemble du projet sans avoir à en préciser les motifs. Dans ce dernier cas, le Client dégagerait immédiatement Art déco réceptions de toute obligation envers lui et ne pourrait prétendre, de ce fait, au remboursement de tout ou partie des acomptes déjà versés.

Modalité de paiement pour les événements privés et professionnels: à la signature du contrat : 40 %, deux mois avant l’événement : 40 % et le jour de l’événement : 20 %.

Le solde est à régler à réception de la facture, le jour de l’événement. Au-delà de dix jours de retard de paiement, une majoration de 20 % sera appliquée. Les frais de procédure et de relance seront à la charge du Client.


Les prix sont nets et en euros et ne comprennent pas les achats et location de la décoration sauf mention contraire.

Les règlements peuvent se faire en chèque, par virement ou en espèce.

Selon l’article 293 B du Code Général des Impôts applicable à l’entreprise, nos factures ne sont pas soumises à la T.V.A.

Assurance 

Art déco réceptions souscrit une assurance responsabilités professionnelles auprès de MAAF Assurance. Cette police d’assurance, peut être fournie sur simple demande.

Le locataire s’engage à prendre les assurances nécessaires lors de l’événement. L’assurance responsabilité civile est à la charge du client durant toute la période de l’événement. Anne BUISSON ne pourra être tenu responsable pour d’éventuels dégâts matériels ou physiques en tout genre durant la période de location.

Responsabilité et Force majeure : Le Client est responsable de tout dommage, direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de l’événement. La société Art déco Réceptions décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations,…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels,…) apportés par le client ou appartenant aux participants, quelque soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons,…).  Art déco réceptions sera dégagée de toute obligation au cas où un événement de force majeure ou fortuit surviendrait (grève, incendie, dégâts des eaux,…). En aucun cas, Art déco Réceptions ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la (des) prestation(s) fournie(s) par le(s) prestataire(s) concerné(s), lequel est(sont) seul(s) responsable(s) vis-à-vis du Client.

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel mis à disposition par Anne BUISSON sont transférées pendant toute la durée de la location au client donneur d’ordre, de la livraison du matériel jusqu’à sa restitution finale. Le client donneur d’ordre est seul responsable de tous les dommages causés sur ce matériel (dégradations, pertes, manquants…).

Anne BUISSON ne pourra être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel impropre à l’usage auquel il est destiné.

Par ailleurs, Anne BUISSON décline toute responsabilité du fait des accidents qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation du matériel loué.

Anne BUISSON ne peut être tenue responsable que de la décoration louée par cette dernière. La décoration transmise par le client, même après transformation, personnalisation ou customisation oou simple mise en place par Anne Buisson.

Location de décoration & Utilisation

Le locataire s’engage à utiliser le matériel loué en « bon père de famille », conformément à l’usage pour lequel il a précisément été loué, et à le rendre dans l’état dans lequel il a été reçu. Tout emploi du matériel à mauvais escient et qui en aurait entraîné une détérioration sera facturé à la charge du locataire. Le locataire sera seul responsable du fait des accidents ou incidents qui pourraient survenir à la suite de l’utilisation du matériel.

Le client certifie être apte à utiliser le matériel loué et aucune modification ne pourra être apportée à ce dit matériel.

Le client n’a droit à aucune indemnité en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué durant l’évènement.

Cas particulier concernant la vaisselle : celle-ci étant ancienne et fragile, il est interdit de la nettoyer au lave-vaisselle. 

La mise à disposition exclue toute autre intervention du type mise en place des tables, de la vaisselle, emballage etc.

Enlèvement, retours & livraison

Le client s’engage à utiliser le matériel dans des conditions normales d’utilisation, conformément à sa destination initiale, et ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de la location, le client s’engage à assurer son entretien et à le protéger contre tout risque de dégradation, vol, vandalisme, surcharge, intempéries, pluie, vent, neige, gel… Avant et après l’évènement, le matériel devra être stocké à l’intérieur ou dans un lieu sécurisé.

La restitution de chaque article doit se faire dans son emballage d’origine. Un contrôle quantitatif et qualitatif est effectué en présence du locataire, ou d’une personne de son choix, lors de la restitution du matériel. Tout nettoyage, défectuosité, irrégularité, ou usure exagérée par rapport à l’utilisation spécifique constatée donne droit au loueur d’encaisser le dépôt de garantie au prorata des dégâts subis par le matériel. Le matériel doit être rendu dans le même état de propreté qu’au moment de sa réception sinon un forfait nettoyage sera facturée (60€/h). Le locataire accepte en l’état le matériel dont il a fait le choix, donc aucun recours ne sera possible si le matériel choisi ne correspond pas à ses besoins lors de l’événement.

Les fleurs séchées (herbes de la pampa…) et plantes en pots sont considérées comme des éléments de décoration et seront donc louées pour le jour de l’événement puis restituées à Art déco Réceptions.

Sauf conditions particulières, le matériel loué sera enlevé et retourné par le client à l’adresse 2045 Route de Villette 38380 Miribel – Les – Echelles, aux dates et horaires prévues lors de la réservation. Si le client n’enlève pas personnellement le matériel, il devra mandater une personne et le stipuler préalablement à Anne BUISSON.

Anne BUISSON pourra également livrer, installer et enlever le matériel directement sur le lieu de l’évènement : tarification sur devis en fonction de la distance, du volume du matériel loué et des frais annexes éventuels (frais de route supplémentaires, personnel, restauration sur place, hébergement…) et pourra également être représenté par la personne de son choix en cas d’impossibilité à se rendre sur le lieu de réception.

Le client s’engage à fournir à Art Déco Réceptions un emplacement facile d’accès pour la livraison, et à prévenir en cas de difficultés.

Anne BUISSON se réserve le droit, pour des raisons de planning, de modifier le jour et les horaires d’installation ou de récupération du matériel jusqu’à 48h avant la date de livraison ou de récupération prévue. 

Toute manutention et temps d’attente non prévus au devis initial feront l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base de 45 € TTC/heure/personne.

Le client doit être présent lors de la livraison et de la reprise du matériel loué pour pouvoir contrôler et signer l’inventaire (bon de livraison et bon de reprise).

Le client s’engage à restituer les matériels loués triés par catégorie, conditionnés dans leurs protections et/ou bacs d’origine et rangés à l’identique de la livraison. Si le matériel est rendu sale – état convenu préalablement entre les parties – il doit être préparé pour l’enlèvement, c’est à dire : débarrassé des déchets, trié et rangé dans son emballage d’origine et regroupé au lieu précis de la livraison. Dans le cas contraire, le temps passé à la préparation pour l’enlèvement, le débarrassage et/ou le nettoyage sera facturé au tarif de 45 € TTC/heure/personne.

Autorisation de reproduction

Le client autorise Art Déco Réceptions, à la prise de photos de son événement à des fins promotionnelles. Art déco Réceptions pourra reproduire et modifier les photos en fonction de ses besoins et les exploiter sur tous les supports disponibles. Les clients consentent donc par la signature du contrat, à ce que certaines photographies soient utilisées sur les supports de communication (site Internet, plaquette, salons professionnels,…), étant entendu qu’il ne sera pas fait usage de photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées

Réclamations

Toute contestation ou réclamation ne pourra être prise en considération que si elle est formulée par courrier recommandé avec accusé de réception à la société Art Déco réceptions, dans un délai de huit jours maximum après la fin de l’événement.En cas de litige, l’attribution de compétence est faite auprès des tribunaux de la ville où se situe le siège social ou du médiateur de la consommation dédié. Seul le droit français est applicable.

Exonération de responsabilité

Anne BUISSON ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité d’effectuer des prestations – ou de retard d’exécution – en raison d’événements exceptionnels tels que grèves, pannes, accidents, interdiction officielle, épidémie(s)… ou de mauvaises conditions météorologiques. En pareille hypothèse, aucune indemnité ne pourrait être réclamée à Anne BUISSON à quelque titre que ce soit.